Regulatory Affairs

Law Mention

Master 2 Law and governance of health data

UFR de Droit, de sciences politiques et de gestion

Registration form

The course

Une formation qui offre aux juristes, aux professionnels de la santé, aux ingénieurs spécialisés dans les produits et services de santé une formation professionnalisante sur le droit (européen et français) et les données de santé, pour optimiser le service juridique et développer en toute sécurité une offre de santé fondée sur les données, des applications et des services de santé.

Pour maîtriser le cadre complexe des usages des données de santé, dont leur environnement réglementaire, leur gouvernance et valorisation.

Online registration

Pace of learning

Septembre à juin : 1 semaine de cours / 3 semaines en entreprise

Juillet à septembre : plein temps en entreprise

Course duration

410h
12 mois

Teaching methods

Cours d’amphi, TD en présentiel et en distanciel

Knowledge control

Selon les matières : examen écrit terminal, soutenance orale ou contrôle continu

Mémoire avec soutenance devant un jury mixte (enseignants et professionnels)

The professions associated.

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Our apprenticeships offer training in development, production, quality, regulatory affairs, legal affairs, health economics, clinical research, pharmacovigilance and marketing.

Data Protection Officer (DPO)

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Biomedical Data Manager

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The program

Le Master 2 « Droit et Gouvernance des Données de Santé » propose 410 heures de formation sur 12 mois.

UE 1 : Europe et santé numérique

Marché unique et régulation, normes et standards, projets européens

UE 2 : Droit du numérique et santé

Convergence du code de santé publique et du droit du numérique, RGPD, hébergement des données de santé, propriété intellectuelle, open data, transparence des algorithmes, dimension éthique

UE 3 : Organisation du système de santé en France

Place des données dans les politiques publiques, écosystèmes territoriaux de santé et organisation des parcours de soins et de prévention

UE 4 : Gouvernance de la donnée de santé

Stratégies, territoires et industries innovantes

UE 5 : Economie de la donnée de santé

Datanomics, valeur et fixation des prix, approche assurantielle

UE 6 : Architecture des systèmes d’information en santé et technologies digitales

SIH, hébergement, cadre d’interopérabilité, traitement algorithmique des données de santé

UE 7 : Cybersécurité et confiance numérique

Management des risques et des vulnérabilités, identité numérique, gestion des crises

UE 8 : Données et recherche clinique

Cadre réglementaire, méthodologies, outils et financements

UE 9 : Séminaires professionnels

Réseaux et communauté d’excellence, clusters et pôles de compétitivité

UE 10 : Apprentissage en entreprise

Les personnes en situation de handicap souhaitant suivre cette formation sont invitées à nous contacter directement afin d’étudier ensemble les modalités d’accès requises.

Key figures

100% exam success rate

Admission requirements

Etre âgé(e) de moins de 30 ans (hors cas dérogatoires) pour bénéficier d’un contrat d’apprentissage et avoir validé :

– 1^ère année de Master de Droit orientée numérique et innovation validée
– Diplôme de Docteur en Pharmacie (ou 5^ème année validée)
– Diplôme d’Ingénieur généraliste (ou 5^ème année validée)
– Diplôme de Docteur en Médecine (ou 5^ème année validée)

Dossier de candidature disponible sur le site Internet de l’Université:

https://ecandidat.unistra.fr/

Disabled people wishing to take this course are invited to contact us directly to discuss the access requirements.

Access to training :

Receipt of applications: the opening dates for applications depend on the course. Please visit the university website to find out the dates. As soon as the dates are set by the university authorities, the CFA presents them on its site and the application is submitted, either on Ecandidat, Apoflux or any other indicated platform.
Course start times: Each course starts differently. On average, it can take from 3 to 7 months from application, selection interviews, confirmation of pre-admission by the educational supervisors, signature of the apprenticeship contract and the start of the course. Depending on the course you wish to follow, you need to calculate the number of weeks between submitting your application and the start of the course, as specified on the website.
Admission process: application and interview.
Apprenticeship or professionalization contract signed with an employer.

Financing :

Within the framework of an apprenticeship or professionalization contract, the cost of training is financed by the France Compétences agency via the company’s OPCO (depending on the collective agreement applied). No training or enrolment fees will be charged to the beneficiary of the apprenticeship or professionalization contract.

The CFA assists companies in having the cost of training covered by the OPCO. Depending on the circumstances, duly indicated on the training form, a remaining charge may be applied over and above the amount financed by France Compétences.

Special conditions for public institutions (contact the appropriate advisor)

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